Date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés
Incluant les acomptes provisionnels des sociétés, la CO-17 au Québec et les particularités de l’AT1 en Alberta
Au Canada, les sociétés doivent porter attention à deux échéances distinctes : la date limite pour produire la déclaration de revenus des sociétés et la date limite pour payer le solde d’impôt des sociétés. Ces deux dates ne sont pas nécessairement les mêmes. De plus, plusieurs sociétés doivent verser des acomptes provisionnels durant l’année, avant même que le solde final d’impôt soit connu.
Cet article explique la date limite de production de la T2 fédérale, les échéances de paiement de l’impôt des sociétés, les exigences liées aux acomptes provisionnels et les règles provinciales particulières qui s’appliquent au Québec et en Alberta. Pour une vue d’ensemble plus complète des obligations de production, consultez ce guide sur la préparation d’une déclaration de revenus des sociétés T2 au Canada.
Quelle est la date limite de production de la T2 au Canada?
Au Canada, chaque société doit généralement produire une déclaration de revenus des sociétés T2 dans les six mois suivant la fin de son exercice financier.
Contrairement aux déclarations de revenus des particuliers, les sociétés n’ont pas toutes la même fin d’année. La date limite de production d’une T2 dépend de la fin d’exercice propre à chaque société. Pour une explication de base de la déclaration elle-même, consultez ce qu’est une déclaration de revenus des sociétés T2.
| Fin d’exercice financier de la société | Date limite de production de la T2 |
|---|---|
| 31 décembre | 30 juin |
| 31 mars | 30 septembre |
| 30 juin | 31 décembre |
| 31 août | 28 ou 29 février |
| 23 septembre | 23 mars |
Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, la déclaration est généralement considérée comme produite à temps si elle est reçue ou oblitérée le jour ouvrable suivant.
Date limite de production vs date limite de paiement : ce n’est pas la même chose
Une erreur fréquente consiste à croire que l’impôt des sociétés est payable au même moment que la production de la T2. Dans la plupart des cas, ce n’est pas exact.
- La date limite de production de la T2 est généralement de six mois après la fin d’exercice de la société.
- Le solde d’impôt des sociétés est généralement payable deux mois après la fin d’exercice.
- Certaines sociétés privées sous contrôle canadien admissibles peuvent avoir une échéance de paiement de trois mois.
Par exemple, une société dont l’exercice se termine le 31 décembre peut avoir une date limite de paiement fédéral le 28 ou 29 février, ou le 31 mars si elle est admissible à la règle de trois mois pour certaines SPCC, alors que la déclaration T2 elle-même est due le 30 juin.
Quelles sociétés peuvent être admissibles à l’échéance de paiement de trois mois?
Certaines SPCC peuvent avoir jusqu’à trois mois après la fin d’exercice pour payer leur solde d’impôt des sociétés. En général, cela peut s’appliquer lorsque la société était une SPCC pendant toute l’année, qu’elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année courante ou précédente, et qu’elle respecte les conditions applicables liées au revenu imposable et au plafond des affaires, y compris les règles relatives aux sociétés associées lorsque pertinent.
Comme la règle de trois mois dépend de conditions fiscales précises, les sociétés ne devraient pas présumer qu’elles y sont automatiquement admissibles. Si la société n’est pas admissible, le solde est généralement payable deux mois après la fin d’exercice.
Acomptes provisionnels des sociétés : à quel moment deviennent-ils requis?
Les acomptes provisionnels des sociétés sont des paiements partiels effectués durant l’année pour couvrir l’impôt prévu de la société. Ils sont distincts du solde final payable après la fin d’exercice.
Au fédéral, les sociétés doivent généralement payer leur impôt par acomptes provisionnels, sauf si une exception s’applique. Une exception importante concerne la première année d’imposition suivant la constitution : la plupart des sociétés n’ont pas à verser d’acomptes provisionnels durant leur première année d’imposition, mais tout solde dû doit quand même être payé à la date d’exigibilité du solde.
Une société peut aussi être exemptée des acomptes provisionnels fédéraux lorsque l’impôt payable pour l’année courante ou l’année précédente est de 3 000 $ ou moins. Pour plusieurs sociétés en croissance, cela signifie que les acomptes provisionnels commencent souvent à la deuxième année d’imposition, lorsque la société a déjà eu un impôt payable supérieur au seuil lors d’une année précédente.
Acomptes provisionnels fédéraux de l’ARC
Au niveau de l’ARC, les acomptes provisionnels couvrent généralement l’impôt fédéral des sociétés de la partie I et, pour les provinces et territoires autres que le Québec et l’Alberta, l’impôt provincial ou territorial des sociétés administré par le système fédéral de la T2.
C’est un point important : si une société exerce ses activités uniquement dans des provinces comme l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador ou les territoires, les acomptes provisionnels d’impôt des sociétés sont généralement versés à l’ARC dans le cadre du processus de paiement de l’impôt fédéral des sociétés.
Les acomptes provisionnels de l’ARC sont généralement payés mensuellement. Toutefois, certaines petites SPCC admissibles peuvent être autorisées à verser des acomptes provisionnels trimestriels plutôt que mensuels.
| Sujet lié aux acomptes provisionnels de l’ARC | Règle générale |
|---|---|
| Quand les acomptes peuvent commencer | Généralement après la première année d’imposition, si la société n’est plus exemptée et que l’impôt payable dépasse le seuil applicable. |
| Seuil | Généralement non requis si l’impôt payable pour l’année courante ou précédente est de 3 000 $ ou moins. |
| Fréquence | Mensuelle, sauf si la société est admissible aux acomptes provisionnels trimestriels. |
| Dates d’échéance mensuelles | Un mois moins un jour après le début de l’année d’imposition, puis le même jour de chaque mois suivant. |
| Dates d’échéance trimestrielles | Un trimestre moins un jour après le début de l’année d’imposition, puis le même jour de chaque trimestre suivant. |
| Méthodes de paiement | Par Mon dossier d’entreprise de l’ARC, Représenter un client, débit préautorisé, services bancaires en ligne, fournisseur de services tiers ou pièce de versement, lorsque applicable. |
Pour une société dont l’année d’imposition correspond à l’année civile et qui verse des acomptes mensuels, les acomptes sont généralement dus le dernier jour de chaque mois. Si la société est admissible aux versements trimestriels, les acomptes sont généralement dus le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.
Acomptes provisionnels des sociétés au Québec : Revenu Québec
Le Québec est différent parce qu’il administre son propre impôt provincial des sociétés. Une société qui a un établissement au Québec doit généralement produire à la fois une T2 fédérale auprès de l’ARC et une CO-17 du Québec auprès de Revenu Québec.
Par conséquent, les sociétés québécoises peuvent devoir verser des acomptes provisionnels séparément à Revenu Québec, en plus des acomptes payables à l’ARC. Revenu Québec utilise le formulaire CO-1027 pour les sociétés tenues de verser des acomptes provisionnels et le formulaire CO-1027.VE pour déclarer les acomptes versés et le solde payé avec la déclaration CO-17.
Le solde d’impôt des sociétés du Québec est généralement payable dans les deux mois suivant la fin d’exercice. Les sociétés ne devraient pas attendre à la date limite de production de la CO-17, qui est généralement six mois après la fin d’exercice, pour déterminer si un solde québécois ou des intérêts sur acomptes insuffisants peuvent s’appliquer.
| Sujet lié aux acomptes provisionnels du Québec | Règle générale |
|---|---|
| Qui peut devoir payer | Les sociétés tenues de verser des acomptes provisionnels d’impôt des sociétés du Québec, généralement lorsqu’un impôt du Québec est payable et que la société n’est pas exemptée. |
| Autorité distincte | Les paiements sont faits à Revenu Québec, séparément des paiements à l’ARC. |
| Formulaires | Le CO-1027 sert à calculer les acomptes provisionnels; le CO-1027.VE est joint à la CO-17 lorsque des acomptes ont été versés. |
| Méthodes de paiement | En ligne par l’intermédiaire des institutions financières participantes ou de fournisseurs de services de paiement, par débit préautorisé lorsque disponible, dans une institution financière ou au guichet automatique lorsque disponible, ou par la poste avec le bordereau de paiement requis. |
| Exigence de paiement électronique | Les paiements de plus de 10 000 $ doivent généralement être faits électroniquement, sauf si le paiement électronique est impossible en raison de circonstances particulières. |
Sur le plan pratique de la conformité, les sociétés québécoises devraient suivre séparément les acomptes provisionnels fédéraux de l’ARC et ceux de Revenu Québec. Un paiement fait à l’ARC ne règle pas le compte d’impôt des sociétés du Québec, et un paiement fait à Revenu Québec ne règle pas le compte d’impôt fédéral.
Acomptes provisionnels des sociétés en Alberta : Alberta Tax and Revenue Administration
L’Alberta est aussi différente parce qu’elle administre son propre impôt provincial des sociétés. Une société qui a un établissement stable en Alberta doit généralement produire à la fois une T2 fédérale auprès de l’ARC et une déclaration de revenus des sociétés AT1 auprès de l’Alberta Tax and Revenue Administration.
En général, l’impôt des sociétés de l’Alberta doit être payé en acomptes mensuels égaux au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année d’imposition, et tout solde restant est payable à la fin du deuxième mois suivant la fin d’exercice.
L’Alberta prévoit des exemptions particulières. Par exemple, une SPCC admissible peut être exemptée de verser des acomptes provisionnels de l’Alberta durant l’année et peut être autorisée à reporter le paiement total de son impôt de l’Alberta jusqu’à la fin du troisième mois suivant la fin d’exercice si elle respecte les critères liés à la déduction accordée aux petites entreprises, au revenu imposable ou si son impôt payable en Alberta pour l’année courante ou sa première base d’acomptes provisionnels est de 2 000 $ ou moins. D’autres sociétés peuvent être exemptées des acomptes provisionnels de l’Alberta lorsque l’impôt de l’Alberta pour l’année ou la première base d’acomptes provisionnels est de 2 000 $ ou moins. Une nouvelle société, autre qu’une société issue d’une fusion, n’est généralement pas tenue de verser des acomptes provisionnels de l’Alberta durant sa première année d’imposition.
| Sujet lié aux acomptes provisionnels de l’Alberta | Règle générale |
|---|---|
| Qui peut devoir payer | Les sociétés ayant un établissement stable en Alberta et un impôt des sociétés de l’Alberta payable. |
| Autorité distincte | Les paiements sont faits à l’Alberta Tax and Revenue Administration, séparément des paiements à l’ARC. |
| Fréquence | Généralement des acomptes mensuels égaux, dus au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année d’imposition. |
| Solde payable | Généralement à la fin du deuxième mois suivant la fin d’exercice; certaines SPCC admissibles peuvent reporter le paiement jusqu’à la fin du troisième mois. |
| Méthodes de paiement | Paiement électronique par l’intermédiaire d’une institution financière au moyen du Government Tax Payment and Filing Service, ainsi que d’autres méthodes de paiement acceptées par l’Alberta TRA. |
Pour les sociétés de l’Alberta, les acomptes provisionnels doivent être appliqués au bon compte d’impôt des sociétés de l’Alberta et à la bonne fin d’année d’imposition. C’est particulièrement important pour les sociétés dont l’exercice financier ne correspond pas à l’année civile.
Les sociétés inactives doivent-elles quand même produire une T2?
Oui. Dans la plupart des cas, une société résidente doit produire une déclaration T2 chaque année, même si elle n’a eu aucune activité, aucun impôt payable ou qu’elle est inactive. Une société qui ne produit pas sa déclaration à temps peut être assujettie à des pénalités et à des intérêts, même si l’entreprise était inactive.
Dates limites d’impôt des sociétés au Québec : T2 et CO-17
Une société ayant un établissement au Québec doit généralement produire à la fois une déclaration de revenus des sociétés T2 fédérale auprès de l’ARC et une déclaration de revenus des sociétés CO-17 du Québec auprès de Revenu Québec.
La date limite de production de la CO-17 du Québec est généralement de six mois après la fin de l’année d’imposition de la société. Toutefois, le solde d’impôt des sociétés du Québec est généralement payable dans les deux mois suivant la fin d’exercice. Les sociétés québécoises doivent aussi s’assurer que les acomptes provisionnels de Revenu Québec sont suivis et payés séparément lorsque requis.
Pour les sociétés québécoises, Revenu Québec exige généralement que des états financiers complets soient joints à la production de la CO-17, incluant le bilan, l’état des résultats, l’état des bénéfices non répartis, l’état des flux de trésorerie et les notes, le cas échéant. Pour les années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2024, le Québec exige généralement que les sociétés produisent leurs déclarations de revenus des sociétés par voie électronique, sous réserve de certaines exceptions.
Dates limites d’impôt des sociétés en Alberta : T2 et AT1
Une société ayant un établissement stable en Alberta doit généralement produire à la fois une déclaration de revenus des sociétés T2 fédérale auprès de l’ARC et une déclaration de revenus des sociétés AT1 de l’Alberta auprès de l’Alberta Tax and Revenue Administration.
La déclaration AT1 de l’Alberta est généralement due dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société. Les paiements d’impôt des sociétés de l’Alberta sont généralement effectués par acomptes mensuels durant l’année, et tout solde restant est payable à la fin du deuxième mois suivant la fin d’exercice, sauf si une exemption particulière de l’Alberta ou une règle de report pour certaines SPCC s’applique.
Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2024, les sociétés doivent généralement produire l’AT1 par voie électronique, sauf exception applicable.
Qu’en est-il des sociétés dans les autres provinces?
Pour la plupart des provinces et territoires, la déclaration T2 fédérale sert aussi de déclaration d’impôt des sociétés provinciale ou territoriale. Cela signifie que, pour les besoins réguliers de l’impôt des sociétés, les sociétés dans plusieurs provinces ne produisent pas de déclaration d’impôt des sociétés provinciale distincte.
Toutefois, cela n’élimine pas les autres obligations provinciales. Selon la province et les activités de l’entreprise, une société peut quand même avoir des déclarations de taxe de vente provinciale, des déclarations de paie ou de taxe santé des employeurs, des obligations auprès de la CNESST ou d’un organisme équivalent de santé et sécurité au travail, des rapports annuels au registre des entreprises, des taxes ou prélèvements propres à certains secteurs, ou d’autres déclarations particulières.
Pour l’impôt sur le revenu des sociétés, les principales déclarations provinciales distinctes à retenir sont la CO-17 du Québec et l’AT1 de l’Alberta.
Exemple pratique : société dont l’exercice se termine le 31 décembre
| Échéance ou type de paiement | Date limite générale / moment du paiement |
|---|---|
| Acomptes provisionnels mensuels fédéraux de l’ARC | Généralement mensuellement durant l’année d’imposition, si requis |
| Acomptes provisionnels trimestriels fédéraux de l’ARC | 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, si admissible |
| Solde d’impôt fédéral des sociétés | 28 ou 29 février, ou 31 mars pour certaines SPCC admissibles |
| Date limite de production de la T2 | 30 juin |
| Date limite de production de la CO-17 du Québec, si applicable | 30 juin |
| Solde du Québec payable, si applicable | Généralement le 28 ou 29 février |
| Date limite de production de l’AT1 de l’Alberta, si applicable | 30 juin |
| Solde de l’Alberta payable, si applicable | Généralement le 28 ou 29 février; certaines SPCC admissibles peuvent reporter au 31 mars |
C’est pourquoi la comptabilité de fin d’année devrait être complétée bien avant la date limite de production de six mois de la T2. Attendre jusqu’à la date limite de production peut être trop tard pour éviter les intérêts sur les soldes d’impôt des sociétés impayés ou sur des acomptes provisionnels insuffisants.
Comment éviter de manquer vos dates limites de production, de paiement et d’acomptes provisionnels T2
La meilleure façon d’éviter les pénalités et les intérêts est d’organiser le processus de fin d’année de la société tôt et de tenir un calendrier fiscal durant l’année. Il peut aussi être utile de comprendre le processus complet de production d’une déclaration de revenus des sociétés au Canada avant que l’échéance de fin d’année approche.
- Préparer ou mettre à jour la balance de vérification peu après la fin d’exercice.
- Compléter les rapprochements bancaires, de cartes de crédit, de prêts et de paie.
- Réviser les soldes de TPS/TVH, TVQ et de retenues sur la paie.
- Suivre séparément les acomptes provisionnels de l’ARC, de Revenu Québec et de l’Alberta TRA, lorsque applicable.
- Confirmer si la société est admissible aux acomptes mensuels ou trimestriels.
- Estimer le solde d’impôt des sociétés avant la date d’exigibilité du solde, et non à la date limite de production.
- Utiliser le bon numéro de compte, la bonne fin d’année d’imposition et le bon type de paiement lors des paiements électroniques.
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- Préparation de la déclaration de revenus des sociétés T2;
- Conformité fiscale des sociétés;
- Production de la CO-17 du Québec, lorsque applicable;
- Production de l’AT1 de l’Alberta, lorsque applicable;
- États financiers préparés par un CPA dans le cadre d’une mission de compilation, lorsque requis;
- Révision des soldes de fin d’année, des dates limites de paiement d’impôt et de la préparation aux acomptes provisionnels.
Questions fréquentes
La déclaration T2 est-elle due le 30 avril?
Non. Le 30 avril est généralement associé aux soldes d’impôt des particuliers. Une déclaration de revenus des sociétés T2 est généralement due six mois après la fin d’exercice de la société.
L’impôt des sociétés est-il payable au moment de produire la T2?
Pas nécessairement. L’impôt des sociétés est souvent payable avant la date limite de production de la T2. La plupart des sociétés doivent payer leur solde dans les deux mois suivant la fin d’exercice, tandis que certaines SPCC admissibles peuvent avoir trois mois.
Quand les acomptes provisionnels des sociétés commencent-ils?
Les acomptes provisionnels des sociétés ne sont généralement pas requis durant la première année d’imposition suivant la constitution. Ils peuvent commencer à la deuxième année d’imposition si la société n’est plus exemptée et que l’impôt payable dépasse le seuil applicable.
Les acomptes provisionnels fédéraux sont-ils payés uniquement à l’ARC?
Les acomptes provisionnels de l’ARC couvrent généralement l’impôt fédéral des sociétés et l’impôt provincial ou territorial des sociétés administré par le système fédéral de la T2, sauf pour le Québec et l’Alberta.
Une société du Québec doit-elle verser des acomptes provisionnels séparés?
Oui, lorsque requis. Les acomptes provisionnels d’impôt des sociétés du Québec sont versés à Revenu Québec séparément des paiements faits à l’ARC.
Une société de l’Alberta doit-elle verser des acomptes provisionnels séparés?
Oui, lorsque requis. Les acomptes provisionnels d’impôt des sociétés de l’Alberta sont versés à l’Alberta Tax and Revenue Administration séparément des paiements faits à l’ARC.
Une société sans activité doit-elle quand même produire une T2?
Dans la plupart des cas, oui. Une société résidente doit généralement produire une déclaration T2 chaque année, même si elle est inactive ou qu’elle n’a aucun impôt payable.
À retenir
Le point le plus important à retenir est simple : la date limite de production de la T2, la date limite de paiement de l’impôt des sociétés et les échéances d’acomptes provisionnels sont des obligations distinctes.
Une société peut avoir six mois pour produire sa déclaration T2, mais le solde d’impôt peut être payable dans les deux ou trois mois suivant la fin d’exercice, et des acomptes provisionnels peuvent être requis durant l’année. Pour les sociétés du Québec et de l’Alberta, des déclarations et paiements provinciaux distincts d’impôt des sociétés peuvent aussi
