Taux d’imposition des sociétés au Canada : taux fédéraux et provinciaux à connaître

Les taux d’imposition des sociétés au Canada dépendent de plusieurs facteurs : le type de société, la province ou le territoire où l’entreprise exerce ses activités, le type de revenu gagné et l’admissibilité ou non à la déduction accordée aux petites entreprises.

Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), la différence entre le taux général et le taux réduit pour petites entreprises peut être importante. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre les règles fédérales, mais aussi les règles provinciales applicables, notamment au Québec, en Alberta et dans les autres provinces canadiennes.

Pour une vue d’ensemble du processus fiscal des sociétés, consultez notre guide complet sur la déclaration de revenus des sociétés au Canada.

Le taux fédéral d’imposition des sociétés

Au fédéral, le taux général net d’imposition des sociétés est généralement de 15 %. Pour les SPCC admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, le taux fédéral réduit est généralement de 9 % sur le revenu d’entreprise exploitée activement admissible, jusqu’à concurrence de la limite des affaires applicable.

Cette limite fédérale est généralement de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement. Elle peut toutefois être réduite ou éliminée lorsque le groupe de sociétés associées dépasse certains seuils de capital imposable ou gagne un revenu de placement passif trop élevé.

En pratique, cela signifie qu’une petite société exploitant activement une entreprise au Canada peut souvent bénéficier d’un taux d’impôt combiné beaucoup plus bas sur ses premiers 500 000 $ de revenu admissible. Toutefois, ce résultat dépend de la province, du type de revenu et de l’admissibilité aux règles provinciales.

Sociétés associées et partage de la limite des affaires

La limite des affaires n’est pas calculée séparément pour chaque société lorsqu’il existe des sociétés associées. Lorsqu’une SPCC est associée à une ou plusieurs autres SPCC, les sociétés du groupe doivent se partager la limite des affaires, généralement de 500 000 $ au fédéral et dans la plupart des provinces.

Cette règle empêche un même groupe de multiplier la déduction pour petites entreprises en exploitant plusieurs sociétés. Par exemple, deux sociétés associées ne peuvent pas chacune réclamer la déduction pour petites entreprises sur 500 000 $ de revenu admissible. Elles doivent plutôt répartir une seule limite entre elles, selon une allocation produite avec les déclarations de revenus des sociétés.

Au Québec, cette logique s’applique également dans le calcul de la déduction pour petites entreprises. Une société associée à au moins une autre SPCC doit tenir compte du partage de la limite des affaires et, le cas échéant, des règles québécoises particulières, notamment le critère des 5 500 heures rémunérées.

Taux combinés fédéral et provincial pour les petites entreprises

Le tableau suivant présente les taux combinés approximatifs applicables au revenu d’entreprise exploitée activement admissible à la déduction pour petites entreprises, ainsi que le taux général combiné applicable au revenu qui n’est pas admissible au taux réduit.

Ces taux doivent être utilisés comme une référence générale. Lorsqu’un changement de taux entre en vigueur au cours d’une année d’imposition, un calcul au prorata peut être requis. De plus, certaines provinces ont des règles particulières pour les revenus de fabrication et transformation, les revenus de placement, les sociétés associées ou les sociétés ayant des activités dans plusieurs provinces.

Particularités importantes au Québec

Le Québec applique ses propres règles d’impôt des sociétés et les sociétés qui y ont un établissement stable doivent généralement produire une déclaration provinciale CO-17 auprès de Revenu Québec, en plus de la déclaration fédérale T2. Pour mieux comprendre le processus de conformité, consultez notre article sur comment produire une déclaration T2.

Le taux général d’imposition des sociétés au Québec est de 11,5 %. Combiné au taux fédéral général de 15 %, le taux général combiné est donc généralement de 26,5 %.

Pour les SPCC admissibles à la déduction pour petites entreprises, le taux québécois réduit était généralement de 3,2 %, ce qui donnait un taux combiné fédéral et Québec de 12,2 % sur le revenu admissible.

Toutefois, Revenu Québec a annoncé une hausse de la déduction pour petites entreprises pour les années d’imposition commençant après le 29 avril 2026. Le taux minimum applicable au revenu admissible à la déduction pour petites entreprises passe alors de 3,2 % à 2,2 %. Le taux combiné fédéral et Québec passe donc de 12,2 % à 11,2 % pour les sociétés admissibles.

Il est important de noter que cette baisse ne s’applique pas simplement à toute société québécoise à compter d’une date calendrier. Elle vise les années d’imposition qui commencent après le 29 avril 2026. Par exemple, une société dont l’exercice commence le 1er janvier 2026 ne bénéficiera normalement pas de ce nouveau taux pour son exercice 2026, puisque son année d’imposition a commencé avant la date d’entrée en vigueur.

Le critère des 5 500 heures rémunérées au Québec

Le Québec se distingue aussi par une condition particulière pour accéder pleinement à la déduction pour petites entreprises. Une société doit généralement satisfaire au critère des heures rémunérées ou être admissible selon les règles applicables aux secteurs primaire et manufacturier.

Pour satisfaire au critère des heures rémunérées, la société doit généralement avoir payé ses employés pour au moins 5 500 heures au cours de l’année d’imposition courante ou, dans certains cas, au cours de l’année d’imposition précédente, en tenant compte des sociétés associées.

Lorsque le nombre d’heures rémunérées se situe entre 5 000 et 5 500 heures, la déduction pour petites entreprises est réduite de façon linéaire. Lorsque le nombre d’heures ne dépasse pas 5 000, la société peut perdre l’accès à la déduction québécoise pour petites entreprises, sauf si elle est admissible selon une autre règle particulière.

Cette règle est particulièrement importante pour les sociétés de services professionnels, les petites sociétés de gestion et les entreprises ayant peu ou pas d’employés. Une société peut être admissible au taux fédéral réduit de 9 %, mais ne pas bénéficier du plein taux réduit provincial québécois si elle ne respecte pas les conditions du Québec.

L’Alberta : un taux général plus bas

L’Alberta demeure une province particulièrement compétitive du point de vue de l’impôt des sociétés. Son taux général provincial est de 8 %, ce qui donne un taux général combiné fédéral et Alberta de 23 %.

Pour les petites entreprises admissibles, le taux provincial albertain est de 2 %, ce qui donne un taux combiné de 11 % sur le revenu d’entreprise exploitée activement admissible jusqu’à la limite des affaires.

Contrairement au Québec, l’Alberta administre son propre impôt des sociétés et les sociétés ayant un établissement stable en Alberta doivent produire une déclaration provinciale AT1, en plus de leur déclaration fédérale T2.

Pourquoi le taux d’impôt réel peut différer du tableau

Les tableaux de taux sont utiles, mais ils ne donnent pas toujours le taux final applicable à une société. Plusieurs éléments peuvent modifier le résultat :

• La répartition du revenu entre plusieurs provinces;
• Le partage de la limite des affaires entre sociétés associées;
• Le capital imposable utilisé au Canada;
• Le revenu de placement passif gagné par le groupe;
• Les revenus de placement d’une SPCC;
• Les revenus de société de prestation de services personnels;
• Les règles particulières pour la fabrication et transformation;
• Les crédits d’impôt provinciaux ou sectoriels.

Une société active dans plusieurs provinces doit généralement répartir son revenu imposable entre les juridictions où elle a un établissement stable. Le taux combiné applicable peut donc être différent d’une société exploitée uniquement dans une seule province.

Planification fiscale et points à surveiller

Les taux d’impôt des sociétés sont un élément important de la planification fiscale, mais ils ne devraient pas être analysés isolément. Une société qui bénéficie d’un taux réduit sur son revenu actif peut devoir considérer l’impact futur des dividendes, des salaires, des bonis, des cotisations sociales, des acomptes provisionnels et de la fiscalité personnelle de l’actionnaire.

Pour approfondir certains enjeux stratégiques, consultez nos articles sur les stratégies de réduction de l’impôt des sociétés ainsi que sur le choix entre salaire ou dividendes au Canada.

Au Québec, la nouvelle réduction du taux applicable aux petites entreprises admissibles rend la planification encore plus importante pour les sociétés dont l’exercice commence après le 29 avril 2026. Il faudra notamment vérifier l’admissibilité à la déduction pour petites entreprises, le respect du critère des 5 500 heures rémunérées et l’impact des règles d’intégration avec les dividendes non déterminés.

Conclusion

Les taux d’imposition des sociétés au Canada varient considérablement selon la province, le type de revenu et l’admissibilité à la déduction pour petites entreprises. Pour une SPCC admissible, le taux combiné peut être aussi bas que 9 % dans certaines juridictions, tandis que le taux général combiné peut atteindre environ 30 % dans d’autres provinces.

Pour les sociétés québécoises, la nouvelle réduction du taux applicable aux petites entreprises admissibles, passant de 3,2 % à 2,2 % au niveau provincial pour les années d’imposition commençant après le 29 avril 2026, représente une mesure favorable. Toutefois, l’accès à ce taux demeure conditionnel, notamment au respect du critère des 5 500 heures rémunérées ou des règles particulières applicables aux secteurs primaire et manufacturier.

Une analyse fiscale personnalisée demeure nécessaire afin de confirmer le taux applicable, l’admissibilité à la déduction pour petites entreprises et les stratégies les plus appropriées pour la société et ses actionnaires.