Les échéances fiscales des sociétés à ne jamais manquer au Canada

Pour une société canadienne, produire une déclaration de revenus et payer l’impôt constituent deux obligations distinctes — avec des échéances différentes. Cette distinction est l’une des principales causes de frais d’intérêts et de pénalités évitables.

Une société peut avoir jusqu’à six mois après la fin de son exercice pour produire sa déclaration T2, mais son solde d’impôt est généralement payable beaucoup plus tôt. Elle peut également devoir verser des acomptes provisionnels pendant l’année, produire des déclarations de taxes à la consommation et respecter plusieurs échéances liées à la paie.

Voici les principales échéances fiscales des sociétés à ne jamais manquer au Canada.

Tableau sommaire des principales échéances

Obligation	Échéance générale
Déclaration fédérale T2	Six mois après la fin de l’année d’imposition
Paiement du solde fédéral	Deux mois après la fin de l’année, ou trois mois pour certaines SPCC admissibles
Déclaration québécoise CO-17	Six mois après la fin de l’année d’imposition
Paiement du solde au Québec	Deux mois après la fin de l’année d’imposition
Acomptes provisionnels d’impôt	Mensuels ou, pour certaines SPCC admissibles, trimestriels
Déclarations annuelles de TPS/TVH	Généralement trois mois après la fin de l’exercice
Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TPS/TVH	Un mois après la fin de la période
Feuillets T4, T4A, T5 et relevés connexes	Généralement le dernier jour de février
Déclaration T5018	Six mois après la fin de la période de déclaration choisie
Retenues à la source	Selon la fréquence de remise attribuée à l’employeur

Ces délais sont des règles générales. Une société peut être assujettie à des échéances différentes selon sa province, son secteur d’activité, sa fréquence de déclaration et les choix fiscaux qu’elle a effectués.

1. La date limite de production de la déclaration T2

Une société doit normalement produire sa déclaration fédérale T2 dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition.

Contrairement aux particuliers, les sociétés n’ont donc pas toutes une date limite identique. L’échéance dépend de la date de fin d’exercice choisie par chaque société.

Par exemple :

• Fin d’exercice le 31 décembre : T2 à produire au plus tard le 30 juin
• Fin d’exercice le 31 mars : T2 à produire au plus tard le 30 septembre
• Fin d’exercice le 31 août : T2 à produire au plus tard le dernier jour de février

Si l’exercice se termine à une autre date que le dernier jour d’un mois, la déclaration doit généralement être produite le même jour du sixième mois suivant. La règle officielle et des exemples sont présentés dans les directives de l’Agence du revenu du Canada sur la date de production de la T2.

Une société résidente doit généralement produire une T2 chaque année, même si :

• elle n’a exercé aucune activité
• elle n’a aucun impôt à payer
• elle a subi une perte
• elle est en processus de fermeture, mais n’est pas encore légalement dissoute

Pour les années d’imposition commençant après 2023, la production électronique est obligatoire pour la plupart des sociétés. Certaines exceptions limitées demeurent applicables. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une pénalité de 1 000 $.

2. Le solde d’impôt est payable avant la date limite de production

Il ne faut pas attendre la date limite de la T2 pour payer le solde d’impôt.

La règle fédérale générale exige que le solde soit payé dans les deux mois suivant la fin de l’année d’imposition. Certaines sociétés privées sous contrôle canadien, ou SPCC, peuvent bénéficier d’un délai de trois mois si toutes les conditions prévues sont respectées.

L’admissibilité au délai de trois mois dépend notamment du statut de SPCC et de critères fiscaux applicables à l’année courante et à l’année précédente. Il ne faut donc pas présumer automatiquement qu’une petite société dispose de trois mois.

Exemple : société ayant une fin d’exercice au 31 décembre

Une société admissible au délai de trois mois pourrait avoir les dates suivantes :

• Solde fédéral payable : 31 mars
• Déclaration T2 à produire : 30 juin

Si elle n’est pas admissible au délai prolongé, son solde serait plutôt payable le 28 février ou le 29 février lors d’une année bissextile.

Cette différence de plusieurs mois entre le paiement et la production explique pourquoi il est important d’estimer l’impôt rapidement après la fin de l’exercice, même si les états financiers et la déclaration ne sont pas encore terminés.

3. Les échéances particulières au Québec

Une société qui a un établissement au Québec doit généralement produire une déclaration de revenus des sociétés CO-17 auprès de Revenu Québec, en plus de sa déclaration fédérale T2.

La CO-17 doit être produite dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition. Toutefois, le solde d’impôt québécois doit être payé dans les deux mois suivant la fin de cette année. Revenu Québec impose des intérêts sur tout solde demeurant impayé après cette date. Ces règles sont précisées dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés CO-17.

Ainsi, pour une société québécoise dont l’exercice se termine le 31 décembre :

• Solde d’impôt du Québec : 28 ou 29 février
• Déclaration CO-17 : 30 juin
• Solde fédéral : 28 ou 29 février, ou 31 mars si la société est admissible au délai fédéral de trois mois
• Déclaration T2 : 30 juin

Il est donc possible que le solde provincial soit exigible avant le solde fédéral.

4. Les acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels

Les sociétés ne peuvent généralement pas attendre la fin de l’année pour payer la totalité de leur impôt.

Au fédéral, une société doit habituellement verser des acomptes provisionnels lorsque son impôt total payable dépasse 3 000 $, sous réserve des exceptions applicables, notamment pour la première année d’imposition. Les acomptes sont normalement mensuels. Certaines SPCC peuvent les verser trimestriellement si elles satisfont à plusieurs conditions, notamment :

• respecter les exigences de conformité fiscale applicables
• avoir un revenu imposable ne dépassant pas 500 000 $
• avoir un capital imposable utilisé au Canada ne dépassant pas 10 millions de dollars
• tenir compte des sociétés associées dans l’application de ces limites

Les conditions détaillées figurent dans les règles de l’ARC concernant les dates et l’admissibilité aux acomptes trimestriels.

Les dates sont calculées à partir du début de l’année d’imposition de la société, et non nécessairement selon les trimestres civils. Par exemple, une société dont l’exercice commence le 1er avril aura un calendrier d’acomptes différent de celui d’une société dont l’exercice commence le 1er janvier.

Des intérêts peuvent être imposés lorsque les acomptes :

• sont insuffisants
• sont effectués en retard
• sont attribués au mauvais compte fiscal
• sont envoyés à la mauvaise administration fiscale

Au Québec, les acomptes destinés à Revenu Québec doivent être gérés séparément de ceux versés à la CRA.

5. Les déclarations de TPS/TVH et de TVQ

Les échéances de TPS/TVH et de TVQ dépendent de la fréquence de déclaration attribuée ou choisie par la société.

Pour la TPS/TVH :

• Déclaration mensuelle : un mois après la fin de la période
• Déclaration trimestrielle : un mois après la fin du trimestre
• Déclaration annuelle d’une société : généralement trois mois après la fin de l’exercice

Pour la plupart des sociétés qui produisent annuellement, la déclaration de TPS/TVH et le paiement du solde sont dus trois mois après la fin de l’exercice; les acomptes de taxes, s’il y a lieu, suivent leur propre calendrier.

Au Québec, une entreprise inscrite à la TPS et à la TVQ produit généralement ses déclarations auprès de Revenu Québec. Les dates peuvent correspondre, mais les numéros de comptes et les obligations doivent être vérifiés séparément.

Même si aucune vente taxable n’a été effectuée pendant une période, une déclaration portant la mention « néant » peut être requise.

6. Les retenues à la source et les obligations de paie

Les retenues à la source doivent être remises selon la fréquence attribuée à l’employeur. Une société peut être considérée comme :

• un nouvel auteur de versements
• un auteur de versements régulier
• un auteur de versements accéléré
• un auteur de versements trimestriel admissible

La date applicable dépend notamment de l’historique de conformité et du montant moyen des retenues mensuelles. Une entreprise ne devrait donc pas supposer que le 15 du mois suivant est toujours sa date limite.

Au Québec, les retenues et cotisations provinciales sont remises séparément à Revenu Québec.

Une remise effectuée à temps, mais au mauvais compte de programme ou à la mauvaise administration, peut tout de même causer des intérêts, des avis de recouvrement et des problèmes de rapprochement.

7. Les feuillets T4, T4A, T5 et les relevés du Québec

Les déclarations de renseignements relatives à l’année civile précédente doivent généralement être produites au plus tard le dernier jour de février.

Cela comprend notamment :

• les feuillets T4 pour les employés
• les feuillets T4A dans les situations applicables
• les feuillets T5 pour certains intérêts et dividendes
• les relevés québécois correspondants, notamment les relevés 1 et 3

Les feuillets doivent également être remis aux employés ou aux bénéficiaires dans les délais prescrits. La date générale des déclarations T4 et de plusieurs autres déclarations de renseignements est le dernier jour de février.

Une société qui verse des dividendes devrait s’assurer que les résolutions, écritures comptables et feuillets fiscaux sont cohérents avant la production des T5 et des relevés 3.

8. La déclaration T5018 pour le secteur de la construction

Une entreprise dont l’activité principale est la construction peut devoir déclarer certains paiements faits à des sous-traitants au moyen des feuillets T5018.

La déclaration T5018 doit généralement être produite dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration choisie, soit :

• l’année civile; ou
• l’exercice financier de l’entreprise

Cette échéance est souvent oubliée parce qu’elle ne correspond pas nécessairement à la date limite de la T2.

Que se passe-t-il lorsqu’une échéance est manquée?

Une déclaration T2 produite en retard peut entraîner une pénalité correspondant généralement à :

• 5 % du solde impayé à la date limite de production
• plus 1 % de ce solde pour chaque mois complet de retard
• jusqu’à un maximum de 12 mois

Une pénalité plus élevée peut s’appliquer dans certains cas de récidive après une demande formelle de production. Consultez également les règles relatives aux pénalités pour production tardive des déclarations de revenus des sociétés.

Revenu Québec applique généralement une pénalité de structure similaire pour une CO-17 produite en retard.

Même en l’absence d’une pénalité de production tardive, des intérêts peuvent commencer à courir dès que le solde ou un acompte devient exigible. La production de la déclaration n’arrête pas les intérêts : seul le paiement du montant dû le fait.

Que faire si la société ne peut pas payer à temps?

Si la société ne peut pas payer son solde intégralement, elle devrait tout de même :

1. Produire sa déclaration avant la date limite
2. Payer immédiatement la portion qu’elle peut acquitter
3. Communiquer avec l’administration fiscale afin d’examiner les options de paiement
4. Continuer à respecter les échéances courantes de TPS/TVH, de TVQ et de paie
5. Éviter d’utiliser les retenues à la source ou les taxes perçues pour financer les opérations

Produire à temps peut éviter la pénalité pour production tardive, même si des intérêts continuent de s’appliquer au solde impayé.

Une méthode simple pour ne plus manquer les dates fiscales

Une bonne gestion des échéances devrait comprendre trois niveaux de contrôle :

• Un calendrier annuel fondé sur la fin d’exercice de la société
• Des rappels au moins 30, 60 et 90 jours avant la production de la T2 et de la CO-17
• Des rappels récurrents pour les acomptes, les taxes à la consommation et les retenues à la source

Il est également prudent de commencer la préparation de fin d’exercice rapidement. Attendre le sixième mois peut être risqué puisque le solde d’impôt était probablement exigible plusieurs mois auparavant.

Foire aux questions

La T2 et le paiement de l’impôt sont-ils dus à la même date?

Non. La T2 est normalement produite dans les six mois suivant la fin de l’exercice, alors que le solde fédéral est généralement payable deux mois après cette date, ou trois mois pour certaines SPCC admissibles.

Une société inactive doit-elle produire une T2?

Généralement oui. Une société résidente qui existe toujours légalement doit habituellement produire une T2, même si elle n’a aucune activité ou aucun impôt à payer.

Toutes les petites sociétés peuvent-elles attendre trois mois pour payer leur impôt fédéral?

Non. Le délai de trois mois ne dépend pas uniquement de la taille de l’entreprise. La société doit satisfaire à toutes les conditions fiscales applicables.

Le Québec accorde-t-il également trois mois pour payer le solde?

Non, pas selon la règle générale. Le solde d’impôt québécois d’une société est normalement payable dans les deux mois suivant la fin de l’année d’imposition.

La CRA envoie-t-elle toujours un rappel avant un acompte?

Il ne faut pas dépendre d’un rappel. La responsabilité de calculer et de payer les acomptes à temps appartient à la société.

Protégez votre société contre les pénalités évitables

Les dates fiscales importantes au Canada ne se limitent pas à la déclaration T2. Pour une petite entreprise, les échéances fiscales à retenir comprennent aussi le paiement du solde, les acomptes provisionnels, la TPS/TVH ou la TVQ, les retenues à la source et les déclarations de renseignements.

T2Online.ca, une plateforme spécialisée de DFD-CPA, accompagne les sociétés canadiennes dans la préparation de leurs déclarations T2, de leurs états financiers de fin d’exercice et, lorsqu’applicable, de leurs déclarations provinciales. Une planification suffisamment précoce permet d’estimer l’impôt, de repérer les documents manquants et d’éviter qu’une échéance importante passe inaperçue.