Pénalités pour production tardive d’une déclaration de revenus des sociétés

14 août 2026

Pénalités pour production tardive d’une déclaration de revenus des sociétés au Canada

Produire une déclaration de revenus des sociétés en retard peut devenir coûteux beaucoup plus rapidement qu’on ne le pense. Une déclaration T2 tardive peut entraîner des pénalités, des intérêts composés quotidiennement sur les impôts impayés, le retard de remboursements ou de crédits d’impôt et une attention accrue de la part de l’Agence du revenu du Canada.

Les conséquences peuvent être encore plus importantes lorsque plusieurs déclarations de la société sont en retard ou lorsque l’ARC a déjà transmis une demande formelle de produire une déclaration.

Heureusement, la situation est généralement plus facile à régler lorsque la société agit rapidement. Même si elle n’est pas en mesure de payer immédiatement la totalité de son solde fiscal, produire la déclaration le plus tôt possible peut empêcher la pénalité pour production tardive de continuer à augmenter.

Le présent guide explique les pénalités pour production tardive d’une déclaration de revenus des sociétés au Canada, la façon dont l’ARC les calcule, la différence entre une déclaration produite en retard et un impôt payé en retard, ainsi que les mesures à prendre lorsqu’une déclaration T2 est déjà en souffrance.

Quelle est la date limite de production d’une déclaration de revenus des sociétés?

Une société doit généralement produire sa Déclaration de revenus des sociétés T2 dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition.

Par exemple :

Fin d’exercice de la société	Date limite de production de la T2
31 décembre	30 juin
31 mars	30 septembre
30 juin	31 décembre
15 août	15 février de l’année suivante

Lorsque l’année d’imposition se termine le dernier jour d’un mois, la déclaration est normalement exigible le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’exercice. Lorsqu’elle se termine à une autre date, la déclaration est généralement exigible à la même date civile, six mois plus tard.

Cette obligation s’applique même lorsque :

la société n’a exercé aucune activité;
elle n’a gagné aucun revenu;
aucun impôt des sociétés n’est payable;
elle a subi une perte;
l’entreprise a cessé ses activités, mais n’a pas encore été légalement dissoute;
les actionnaires considèrent que la société est inactive.

Une société résidente doit généralement produire une déclaration T2 pour chaque année d’imposition, sauf lorsqu’une exception précise s’applique. Cette obligation peut également viser certaines sociétés inactives, sans but lucratif ou exonérées d’impôt.

Quel est le montant de la pénalité pour production tardive d’une T2?

La pénalité pour production tardive d’une déclaration T2 est généralement calculée de la façon suivante :

5 % de l’impôt impayé à la date limite de production, plus 1 % de cet impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.

La pénalité régulière maximale correspond donc généralement à 17 % de l’impôt impayé :

pénalité initiale : 5 %;
pénalité mensuelle : jusqu’à 12 %;
pénalité totale maximale : 17 %.

La pénalité est calculée en fonction de l’impôt qui demeurait impayé à la date à laquelle la déclaration T2 devait être produite, et non nécessairement en fonction de l’impôt total de la société pour l’année.

Exemple : déclaration T2 produite avec quatre mois de retard

Supposons qu’une société avait un solde d’impôt des sociétés impayé de 20 000 $ à la date limite de production de sa déclaration. La T2 est produite quatre mois complets en retard.

La pénalité serait généralement calculée comme suit :

Pénalité initiale : 5 % × 20 000 $ = 1 000 $
Pénalité mensuelle : 1 % × 20 000 $ × 4 mois = 800 $
Pénalité totale pour production tardive : 1 800 $

Cette somme s’ajoute aux intérêts pouvant être imposés parce que l’impôt lui-même n’a pas été payé à temps.

Exemple : déclaration T2 produite plus de 12 mois en retard

Supposons que la même société devait 20 000 $, mais qu’elle a produit sa déclaration 18 mois en retard.

Selon le calcul régulier, la partie mensuelle de la pénalité cesse d’augmenter après 12 mois complets :

Pénalité initiale : 5 % × 20 000 $ = 1 000 $
Pénalité mensuelle maximale : 12 % × 20 000 $ = 2 400 $
Pénalité totale : 3 400 $

Même lorsque la pénalité mensuelle a atteint son maximum, les intérêts sur l’impôt impayé et sur certaines pénalités peuvent continuer à s’accumuler jusqu’au paiement complet du compte.

La pénalité plus élevée en cas de production tardive répétée

Une pénalité plus importante peut s’appliquer lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

l’ARC a transmis une demande formelle exigeant que la société produise sa déclaration;
une pénalité pour production tardive a été imposée à la société pour l’une des trois années d’imposition précédentes.

Dans ce cas, la pénalité peut être calculée comme suit :

10 % de l’impôt impayé à la date d’échéance de la déclaration, plus 2 % pour chaque mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 20 mois.

La pénalité maximale peut alors atteindre 50 % de l’impôt impayé :

pénalité initiale : 10 %;
pénalité mensuelle : jusqu’à 40 %;
pénalité totale maximale : 50 %.

Cette pénalité plus élevée ne s’applique pas simplement parce qu’une société a produit ses déclarations en retard à plusieurs reprises. La transmission d’une demande formelle de produire et l’existence d’une pénalité antérieure font partie des conditions importantes.

Exemple de pénalité majorée

Supposons qu’une société devait 20 000 $ à la date limite et que les conditions de la pénalité majorée sont remplies. La déclaration est produite huit mois complets en retard.

La pénalité pourrait être calculée comme suit :

Pénalité initiale : 10 % × 20 000 $ = 2 000 $
Pénalité mensuelle : 2 % × 20 000 $ × 8 mois = 3 200 $
Pénalité totale : 5 200 $

Si la déclaration demeurait en souffrance pendant 20 mois complets, la pénalité pourrait atteindre 10 000 $, soit 50 % de l’impôt initialement impayé.

Les intérêts seraient imposés séparément.

Produire en retard et payer en retard sont deux problèmes différents

L’une des notions les plus importantes en matière d’impôt des sociétés est la distinction entre la date limite de production et la date limite de paiement.

Une déclaration T2 est généralement exigible six mois après la fin de l’année d’imposition. Le solde d’impôt des sociétés doit toutefois habituellement être payé beaucoup plus tôt :

généralement deux mois après la fin de l’année d’imposition;
possiblement trois mois après la fin de l’année d’imposition pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien admissibles.

Le délai de trois mois ne s’applique pas automatiquement à toutes les sociétés privées. Certaines conditions précises doivent être respectées.

Exemple : exercice terminé le 31 décembre

Une société dont l’exercice prend fin le 31 décembre pourrait avoir :

une date limite de paiement de l’impôt au 28 février ou au 31 mars, selon sa situation;
une date limite de production de la T2 au 30 juin.

Une société peut donc produire sa déclaration T2 à temps tout en devant plusieurs mois d’intérêts si elle n’a pas payé son impôt à la date d’exigibilité du solde.

Elle peut également verser un montant estimatif d’impôt à temps, puis produire sa déclaration plus tard. Dans ce cas, la pénalité pour production tardive pourrait être réduite ou nulle, puisqu’elle est généralement calculée en fonction du solde demeuré impayé à la date limite de production.

Faut-il produire la déclaration si la société ne peut pas payer?

Oui. Une société devrait normalement produire sa déclaration T2 dès qu’elle est prête, même si elle n’est pas en mesure de payer immédiatement la totalité du solde.

Attendre que les fonds soient disponibles peut aggraver la situation, notamment parce que :

la pénalité pour production tardive peut continuer à augmenter;
les intérêts continuent de s’accumuler sur les montants impayés;
l’ARC peut entreprendre des mesures pour faire respecter l’obligation de produire;
certains remboursements ou crédits peuvent être retenus ou appliqués à la dette fiscale;
la société retarde inutilement la régularisation de son dossier.

La production de la déclaration arrête l’augmentation mensuelle de la pénalité pour production tardive. Elle ne met pas fin aux intérêts sur la dette fiscale impayée, mais elle empêche une partie du solde de continuer à augmenter.

Après la production, la société peut communiquer avec l’ARC afin de discuter d’une entente de paiement. Une telle entente n’élimine généralement pas les intérêts, mais elle peut permettre de rembourser la dette de façon organisée et de réduire le risque de mesures de recouvrement plus importantes.

Y a-t-il une pénalité lorsque la société ne doit aucun impôt?

La pénalité régulière de l’ARC pour production tardive est calculée en fonction de l’impôt impayé. Par conséquent, lorsqu’aucun impôt n’était impayé à la date limite de production de la T2, la pénalité régulière calculée en pourcentage pourrait être nulle.

Cela ne signifie pas qu’une déclaration sans impôt à payer peut être ignorée.

La société demeure tenue de produire sa déclaration. Le maintien de déclarations en souffrance peut notamment entraîner :

des demandes formelles de produire de l’ARC;
des cotisations estimatives ou arbitraires;
des retards dans l’accès aux pertes fiscales et aux autres attributs fiscaux;
des remboursements ou crédits d’impôt retardés;
des complications lors de la dissolution ou de la vente de la société;
des difficultés lors d’une demande de financement ou d’informations fiscales;
des problèmes de conformité auprès des autorités fiscales;
des mesures d’exécution ou des poursuites dans les situations graves de non-conformité persistante.

Le Programme des non-déclarants de l’ARC peut communiquer avec la société et lui transmettre une demande formelle de produire la déclaration manquante. Après la transmission d’une telle demande, la société est légalement tenue de s’y conformer.

Une société inactive devrait donc continuer à produire les déclarations requises jusqu’à sa dissolution légale et jusqu’à ce que toutes ses obligations fiscales finales aient été remplies.

Intérêts de l’ARC sur les impôts des sociétés impayés

La pénalité de l’ARC pour production tardive d’une déclaration de revenus des sociétés n’est pas le seul coût associé au non-respect d’une échéance. L’ARC impose également des intérêts sur les impôts des sociétés impayés.

Les intérêts commencent généralement à courir le jour suivant la date limite de paiement applicable, et non à compter de la date limite de production de la T2. Ils sont calculés selon le taux d’intérêt prescrit par l’ARC, lequel peut changer chaque trimestre civil, et sont composés quotidiennement.

Pour le troisième trimestre de 2026, le taux d’intérêt prescrit sur les impôts en souffrance est de 7 %. Ce taux peut être modifié chaque trimestre. Une entreprise devrait donc toujours confirmer le taux applicable à la période concernée.

Des intérêts peuvent notamment être imposés sur :

l’impôt des sociétés impayé;
les acomptes provisionnels insuffisants ou versés en retard;
les pénalités pour production tardive;
les impôts découlant d’une nouvelle cotisation;
certains autres soldes et certaines autres pénalités.

Puisque les intérêts sont composés quotidiennement, leur coût réel ne correspond pas simplement au solde fiscal multiplié par un taux annuel.

Pour une explication plus détaillée, consultez notre article Intérêts de l’ARC sur les impôts des sociétés impayés : ce qu’il faut savoir.

Intérêts et pénalités sur les acomptes provisionnels

De nombreuses sociétés doivent payer leur impôt sur le revenu au cours de l’année au moyen d’acomptes provisionnels mensuels ou, lorsqu’elles sont admissibles, trimestriels.

Une société qui verse des acomptes insuffisants, les paie en retard ou ne les verse pas peut devoir payer des intérêts sur acomptes provisionnels. Selon les circonstances et le montant des intérêts, une pénalité supplémentaire sur les acomptes peut également s’appliquer.

Les problèmes relatifs aux acomptes provisionnels sont distincts de la pénalité pour production tardive. Une société pourrait donc devoir payer simultanément :

des intérêts ou pénalités sur acomptes provisionnels pendant l’année;
des intérêts sur arriérés après la date limite de paiement du solde;
une pénalité pour production tardive après la date limite de la T2.

Pour savoir quelles sociétés doivent verser des acomptes et comment les calculer, consultez Règles relatives aux acomptes provisionnels d’impôt des sociétés au Canada.

Une déclaration T2 en retard augmente-t-elle le risque de vérification?

Une déclaration en retard ne signifie pas automatiquement que l’ARC procédera à une vérification de la société. Toutefois, des déclarations non produites de façon répétée, des informations incohérentes, des variations inexpliquées ou l’absence de réponse aux communications de l’ARC peuvent soulever des préoccupations plus générales en matière de conformité.

Une société ayant plusieurs années non produites pourrait également recevoir des cotisations estimatives. Ces cotisations peuvent ne pas refléter correctement ses revenus, ses dépenses, ses pertes ou ses crédits d’impôt réels.

Lorsque les déclarations sont finalement produites, l’ARC peut examiner les montants avant de remplacer ou de modifier ses estimations.

Les autorités fiscales peuvent également comparer les renseignements provenant de plusieurs sources, notamment :

les déclarations de TPS/TVH;
les déclarations de TVQ;
les retenues sur la paie et les feuillets T4;
les relevés de renseignements;
les données bancaires et les revenus de placements;
les sociétés liées;
les opérations avec les actionnaires;
les déclarations de revenus antérieures;
les renseignements provenant de tiers.

Une société ne devrait pas retarder sa déclaration simplement parce que ses registres sont incomplets. Il est préférable de reconstituer soigneusement la comptabilité, de documenter les estimations nécessaires et de produire des déclarations exactes dès que raisonnablement possible.

Pour une analyse plus complète du risque de vérification, consultez Quels éléments peuvent déclencher une vérification fiscale d’une société par l’ARC?

Déclarations provinciales des sociétés au Québec et en Alberta

Dans la plupart des provinces et territoires, l’ARC administre les parties fédérale et provinciale de l’impôt des sociétés au moyen de la déclaration T2.

Le Québec et l’Alberta possèdent toutefois leurs propres systèmes de déclaration de revenus des sociétés.

Sociétés exerçant leurs activités au Québec

Une société qui exploite une entreprise au Québec peut être tenue de produire une Déclaration de revenus des sociétés CO-17 auprès de Revenu Québec, en plus de sa déclaration fédérale T2.

La pénalité régulière de Revenu Québec pour production tardive d’une déclaration de revenus est généralement calculée comme suit :

5 % du solde impayé à la date limite de production;
plus 1 % du montant impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.

Une société québécoise peut donc devoir payer une pénalité provinciale distincte, en plus de la pénalité fédérale.

Elle doit s’assurer que les deux déclarations sont produites. La production de la T2 fédérale ne remplace pas l’obligation de produire la CO-17.

Le Québec exige également que les sociétés transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023, sous réserve de certaines exceptions limitées. Des pénalités peuvent être imposées lorsque les procédures obligatoires de transmission ne sont pas respectées.

Sociétés exerçant leurs activités en Alberta

Une société ayant un établissement stable en Alberta peut être tenue de produire séparément une déclaration de revenus des sociétés AT1.

La déclaration AT1 doit généralement être produite dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société. La pénalité régulière de l’Alberta est également généralement fondée sur 5 % du montant impayé applicable, plus 1 % pour chaque mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.

Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2024, la plupart des sociétés tenues de produire une déclaration AT1 doivent la transmettre électroniquement, sous réserve de certaines exceptions. Une société qui ne respecte pas l’obligation de production électronique de l’Alberta pourrait être passible d’une pénalité distincte de 1 000 $.

Les sociétés exerçant leurs activités dans plus d’une province devraient confirmer où elles possèdent des établissements stables et quelles déclarations provinciales doivent être produites.

Que se passe-t-il lorsque plusieurs déclarations sont en retard?

Lorsqu’une société a plusieurs années non produites, la meilleure approche consiste généralement à traiter toutes les déclarations en souffrance dans le cadre d’un projet coordonné.

Cela peut nécessiter les étapes suivantes :

déterminer toutes les déclarations fédérales et provinciales manquantes;
obtenir les renseignements disponibles dans les comptes de l’ARC et des autorités provinciales;
reconstituer les registres comptables de chaque exercice;
rapprocher les comptes de TPS/TVH, de TVQ et de retenues sur la paie;
identifier les avances aux actionnaires, les dividendes et les opérations entre parties liées;
déterminer si des acomptes ou des paiements ont déjà été versés;
préparer les déclarations dans l’ordre chronologique;
vérifier si une divulgation volontaire ou un allègement pour les contribuables pourrait être disponible;
établir une stratégie de paiement pour les soldes à payer.

Les années ultérieures dépendent souvent de montants reportés des années antérieures, notamment :

les pertes autres qu’en capital;
les pertes en capital nettes;
les soldes de fraction non amortie du coût en capital;
les comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes;
les opérations du compte de dividendes en capital;
les crédits d’impôt;
les soldes des prêts aux actionnaires;
les acomptes et paiements reportés.

Préparer uniquement la déclaration la plus récente sans compléter correctement les années antérieures peut entraîner des soldes inexacts et des incohérences fiscales.

L’ARC peut-elle estimer le revenu d’une société?

Oui. Lorsqu’une société ne produit pas sa déclaration après avoir été invitée à le faire, l’ARC peut établir une cotisation en fonction des renseignements disponibles ou d’une estimation du revenu imposable de la société.

Une cotisation estimative peut être beaucoup plus élevée que le montant réel, puisque l’ARC pourrait ne pas disposer d’informations complètes concernant :

les dépenses d’exploitation déductibles;
l’amortissement et la déduction pour amortissement;
les pertes des années antérieures;
les crédits d’impôt;
les acomptes provisionnels;
les opérations avec les actionnaires;
les autres déductions disponibles.

Une cotisation estimative n’élimine pas l’obligation de produire. La société doit généralement préparer et transmettre sa véritable déclaration T2.

Le fait d’ignorer la cotisation estimative peut également permettre à l’ARC de poursuivre ses mesures de recouvrement sur la base d’un montant qui ne représente pas nécessairement la dette fiscale réelle de la société.

Les pénalités et les intérêts peuvent-ils être annulés?

L’ARC dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsque certaines circonstances admissibles sont présentes. L’allègement n’est pas automatique et doit être justifié par les faits et par des documents appropriés.

Les circonstances pouvant être prises en considération comprennent certains événements indépendants de la volonté du contribuable, certaines erreurs ou certains retards de l’ARC, de graves difficultés financières et des situations extraordinaires ayant empêché la société de respecter ses obligations.

Il peut notamment s’agir :

d’une maladie grave ou d’un accident touchant une personne clé;
d’un incendie, d’une inondation ou d’un autre sinistre ayant détruit les registres;
d’une interruption prolongée de services essentiels;
d’une erreur de traitement documentée de l’ARC;
de l’impossibilité d’accéder aux registres pour des raisons indépendantes de la volonté de la société;
d’autres événements exceptionnels appuyés par des preuves.

Une demande d’allègement devrait expliquer :

ce qui s’est produit;
à quel moment les événements se sont produits;
de quelle façon ils ont directement empêché la production ou le paiement;
les mesures prises par la société pour corriger la situation;
les raisons pour lesquelles le retard s’est poursuivi pendant la période visée.

L’ARC exige une explication détaillée et exacte démontrant comment les circonstances ont empêché la société de produire sa déclaration ou de payer son impôt dans les délais.

Des difficultés ordinaires de trésorerie, l’oubli de la date limite, l’insuffisance de fonds ou le simple fait de s’être fié à un conseiller sans effectuer de suivi adéquat pourraient ne pas suffire, à eux seuls, pour justifier un allègement.

Le Programme des divulgations volontaires peut-il s’appliquer?

Le Programme des divulgations volontaires de l’ARC peut offrir un allègement lorsqu’une société se manifeste volontairement afin de corriger des erreurs, des omissions ou des obligations non respectées avant que l’ARC n’entreprenne certaines mesures de conformité.

À la suite des changements entrés en vigueur le 1er octobre 2025, le programme distingue notamment les demandes non sollicitées des demandes sollicitées. Lorsqu’une demande est acceptée, l’allègement peut comprendre une partie ou la totalité des pénalités applicables, une partie des intérêts et une protection contre les poursuites criminelles liées à la divulgation.

La société demeure toutefois responsable de l’impôt sous-jacent et de la portion des intérêts qui n’est pas annulée.

La possibilité de présenter une divulgation volontaire doit être évaluée avec soin. La production des déclarations en retard sans examiner au préalable l’admissibilité au programme pourrait avoir une incidence sur l’allègement qui aurait autrement pu être disponible.

Le programme ne constitue pas une prolongation ordinaire du délai de production. Chaque demande est analysée selon ses propres faits.

Que faire lorsque la déclaration T2 est déjà en retard?

La mesure la plus importante consiste à ne pas ignorer la situation.

Une société ayant une déclaration en retard devrait généralement suivre les étapes suivantes.

1. Confirmer quelles déclarations sont en souffrance

Vérifiez les comptes fédéraux, québécois et albertains de la société, selon le cas. Ne présumez pas qu’une déclaration a été produite simplement parce que des états financiers ont été préparés ou qu’un paiement a été effectué.

2. Rassembler les documents comptables

Rassemblez les documents comptables nécessaires, notamment les relevés bancaires, relevés de cartes de crédit, registres de ventes, factures, renseignements relatifs à la paie, déclarations de TPS/TVH ou de TVQ, relevés de placements, contrats de prêt et déclarations fiscales antérieures.

3. Estimer et payer ce qui peut l’être

Lorsque la déclaration finale ne peut pas être préparée immédiatement, un paiement estimatif peut réduire les intérêts futurs ainsi que le montant servant au calcul de la pénalité pour production tardive.

4. Préparer les déclarations dans le bon ordre

Lorsque plusieurs années sont manquantes, commencez par l’année la plus ancienne afin que les pertes, les soldes d’actifs et les comptes fiscaux soient reportés correctement.

5. Produire sans attendre le paiement complet

Ne retardez pas la production simplement parce que la société ne peut pas payer la totalité du solde. La production empêche la pénalité mensuelle pour production tardive de continuer à augmenter.

6. Examiner les possibilités d’allègement avant que les mesures de l’ARC progressent

Déterminez si un allègement pour les contribuables, une divulgation volontaire ou un autre recours administratif peut s’appliquer avant de transmettre des documents ou de répondre à une demande formelle de l’ARC.

7. Régler le solde fiscal

Après la production des déclarations, payez le solde le plus rapidement possible ou communiquez avec l’autorité fiscale afin de discuter d’une entente de paiement acceptable.

Comment prévenir les retards futurs?

Un processus de fin d’exercice bien organisé peut prévenir la plupart des problèmes de production tardive.

Les entreprises devraient envisager les mesures suivantes :

programmer des rappels pour la date limite de paiement et la date limite de production;
fermer la comptabilité rapidement après chaque fin de mois;
rapprocher régulièrement les comptes bancaires et les cartes de crédit de la société;
maintenir une séparation claire entre les finances personnelles et celles de l’entreprise;
comptabiliser correctement les paiements et avances aux actionnaires;
remettre les documents au comptable bien avant l’échéance;
revoir les obligations relatives aux acomptes provisionnels pendant l’année;
surveiller la correspondance de l’ARC, de Revenu Québec et de l’Alberta;
continuer à produire les déclarations d’une société inactive jusqu’à sa dissolution formelle.

Idéalement, une société devrait commencer à préparer sa fin d’exercice avant la clôture de l’année, plutôt que d’attendre l’approche de la date limite de production.

Questions fréquemment posées

Jusqu’à quel moment peut-on produire une déclaration de revenus des sociétés en retard?

Une société peut produire une déclaration T2 après la date limite normale. Des pénalités et des intérêts peuvent toutefois s’appliquer. Plus elle attend, plus les conséquences liées à la conformité et au recouvrement risquent de devenir importantes.

Existe-t-il une pénalité fixe pour une T2 produite en retard?

La pénalité régulière est normalement calculée en pourcentage et non sous la forme d’un montant fixe. Elle dépend de l’impôt impayé à la date limite de production et du nombre de mois complets de retard.

Des pénalités fixes distinctes peuvent s’appliquer à d’autres manquements, notamment au non-respect de certaines obligations de transmission électronique ou à la production tardive de certaines déclarations de renseignements.

L’ARC annulera-t-elle une première pénalité pour production tardive?

Il n’existe pas d’exemption automatique simplement parce qu’il s’agit de la première déclaration tardive de la société. Un allègement peut être disponible lorsque les conditions du Programme d’allègement pour les contribuables ou du Programme des divulgations volontaires sont remplies.

Le paiement de l’impôt élimine-t-il l’obligation de produire?

Non. Le paiement et la production sont deux obligations distinctes. Le paiement d’un montant estimatif peut réduire les pénalités et les intérêts, mais la société doit quand même produire sa déclaration T2.

Une société doit-elle produire une déclaration lorsqu’elle n’a eu aucune activité?

Généralement, oui. Une société résidente doit normalement continuer à produire une déclaration T2 même lorsqu’elle est inactive ou n’a aucun impôt à payer, sauf si une exception précise s’applique ou si la société a été légalement dissoute et que toutes les obligations fiscales finales ont été remplies.

Un comptable peut-il produire une T2 lorsque la comptabilité n’est pas terminée?

Des renseignements financiers fiables sont nécessaires pour préparer une déclaration exacte. Lorsque la comptabilité est incomplète, les registres peuvent devoir être reconstitués ou corrigés avant la production.

Produire une déclaration inexacte uniquement pour respecter une échéance peut créer des risques supplémentaires.

Les pénalités sont-elles les mêmes dans toutes les provinces?

La pénalité fédérale s’applique à la déclaration T2. Dans la plupart des provinces, l’impôt provincial des sociétés est administré au moyen de cette même déclaration.

Le Québec et l’Alberta ont toutefois leurs propres déclarations provinciales et peuvent imposer leurs propres pénalités, intérêts et exigences de production.

Conclusion

Le coût d’une déclaration de revenus des sociétés en retard ne se limite pas à une seule pénalité de l’ARC. Une société peut devoir payer des pénalités pour production tardive, des intérêts sur arriérés, des intérêts sur acomptes provisionnels, des frais distincts au Québec ou en Alberta, et faire l’objet de cotisations estimatives ou de mesures de recouvrement.

La meilleure solution consiste généralement à agir rapidement :

déterminer quelles déclarations sont manquantes;
reconstituer les registres comptables;
estimer et payer le plus d’impôt possible;
produire les déclarations sans attendre le paiement complet;
vérifier si un allègement ou une divulgation volontaire est disponible.

Une déclaration T2 en retard devient rarement plus facile ou moins coûteuse avec le temps. Une intervention rapide donne davantage d’options à la société et peut réduire considérablement les conséquences financières et administratives.

Besoin d’aide pour produire une déclaration de revenus des sociétés en retard?

T2Online.ca, appuyé par l’expérience établie de DFD Comptable professionnel agréé inc., aide les sociétés canadiennes à préparer et à produire leurs déclarations fédérales T2 ainsi que, lorsqu’elles sont applicables, les déclarations québécoises CO-17 ou albertaines AT1.

Nous pouvons vous aider à déterminer les périodes de production manquantes, examiner les registres comptables disponibles, préparer les déclarations en retard, calculer les soldes d’impôt des sociétés et expliquer clairement les prochaines étapes.

Il est particulièrement important d’obtenir des conseils professionnels lorsque plusieurs années sont en souffrance, que l’ARC a transmis une demande de produire, que des cotisations estimatives ont été établies ou que la société pourrait être admissible à un allègement de pénalités ou d’intérêts.

Le présent article fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou financier. Les obligations de production et les possibilités d’allègement dépendent de la situation particulière de chaque société.