Produire les déclarations de revenus d’une société active dans plusieurs provinces au Canada

Une société canadienne peut servir des clients partout au pays sans nécessairement être assujettie à l’impôt des sociétés dans chaque province. Pour déterminer ses obligations, il faut examiner où elle possède un établissement stable, puis répartir son revenu imposable entre les provinces concernées.

Cette distinction est essentielle lorsque vient le temps de produire les déclarations fiscales d’une société active dans plusieurs provinces. La simple adresse d’un client ne détermine généralement pas, à elle seule, la province où le revenu sera imposé. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide de la déclaration de revenus des sociétés au Canada.

Quand une société est-elle imposable dans plusieurs provinces?

Une société doit normalement répartir son revenu imposable entre plusieurs provinces lorsqu’elle exploite son entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable dans plus d’une juridiction.

Un établissement stable peut notamment comprendre :

• un bureau ou une succursale;
• une usine, un atelier ou un entrepôt;
• une mine, un puits de pétrole ou une ferme;
• un autre lieu d’affaires fixe;
• dans certaines circonstances, un employé ou un mandataire ayant le pouvoir général de conclure des contrats pour la société.

Lorsqu’une société n’a aucun lieu d’affaires fixe, son principal lieu d’exploitation peut être considéré comme son établissement stable. Si elle n’a autrement aucun établissement, son siège social ou son bureau enregistré indiqué dans ses documents constitutifs peut également devenir pertinent.

La détermination d’un établissement stable dépend des faits. La présence d’employés travaillant à distance, d’équipes de vente, d’inventaire ou de locaux utilisés régulièrement dans une autre province peut nécessiter une analyse plus approfondie. L’ARC précise qu’un établissement ne constitue un établissement stable que si une entreprise y est rattachée. Consultez les critères de l’ARC concernant l’établissement stable.

Vendre à des clients dans une autre province suffit-il?

Pas nécessairement.

Une société québécoise qui vend des produits ou fournit des services à des clients de l’Ontario ne devient pas automatiquement assujettie à l’impôt ontarien. De même, un site Web accessible partout au Canada ne crée pas, à lui seul, un établissement stable dans chaque province.

Toutefois, la situation peut changer si la société possède dans une autre province :

• un bureau ou un entrepôt;
• des employés qui y exercent des fonctions importantes;
• un représentant autorisé à conclure des contrats;
• de l’équipement, des stocks ou des installations permanentes;
• une présence opérationnelle suffisamment stable.

Les obligations d’immatriculation extraprovinciale, de taxes de vente, de retenues sur la paie et d’impôt sur le revenu sont distinctes. Une société peut donc avoir une obligation d’inscription ou de perception des taxes dans une province sans qu’une partie de son revenu imposable y soit nécessairement attribuée.

Comment fonctionne la répartition provinciale dans la déclaration T2?

Lorsqu’une société a des établissements stables dans plusieurs provinces ou territoires, elle doit inscrire « multiple » à la ligne 750 de sa déclaration T2 et remplir l’annexe 5 – Calcul supplémentaire de l’impôt – Sociétés.

La partie 1 de l’annexe 5 sert à effectuer la répartition provinciale du revenu imposable. Elle doit être remplie même lorsque la société n’a aucun revenu imposable pour l’année. L’ARC explique ici quand produire l’annexe 5.

Pour la plupart des entreprises, le revenu imposable attribué à chaque province est calculé en fonction de deux éléments pondérés également :

1. la proportion du revenu brut attribuable à l’établissement stable situé dans la province;
2. la proportion des salaires et traitements attribuables aux employés de cet établissement.

La formule générale peut être résumée ainsi :

Pourcentage attribué à la province = (pourcentage du revenu brut attribué à la province + pourcentage des salaires et traitements attribués à la province) ÷ 2.

Si la société ne verse aucun salaire, la répartition repose généralement sur le revenu brut. Si son revenu brut est nul, elle repose normalement sur les salaires. Des règles particulières s’appliquent à certaines industries et situations, notamment aux institutions financières, aux compagnies d’assurance, aux entreprises de transport et aux sociétés membres de sociétés de personnes.

Exemple de répartition entre deux provinces

Supposons qu’une société ait des établissements stables au Québec et en Ontario et qu’elle présente les données suivantes :

Facteur de répartition	Québec	Ontario
Revenu brut	60 %	40 %
Salaires et traitements	70 %	30 %
Pourcentage moyen attribué	65 %	35 %

Si le revenu imposable total est de 200 000 $, la répartition générale serait :

• Québec : 130 000 $;
• Ontario : 70 000 $.

Les taux et crédits applicables dans chaque province seraient ensuite appliqués à la portion de revenu qui lui est attribuée. Cet exemple est volontairement simplifié : les règles servant à attribuer le revenu brut et les salaires peuvent produire un résultat différent selon la nature des activités.

L’ARC fournit une analyse détaillée de la formule et des règles d’attribution dans son Folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C2 – Répartition du revenu provincial.

Combien de déclarations faut-il produire?

Cela dépend des provinces dans lesquelles la société possède un établissement stable.

Provinces et territoires administrés par l’ARC

L’ARC administre l’impôt provincial des sociétés pour toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec et l’Alberta.

Lorsqu’une société exerce ses activités, par exemple, en Ontario et en Colombie-Britannique, l’impôt fédéral et les impôts provinciaux sont généralement calculés dans une seule déclaration T2, accompagnée de l’annexe 5 et des annexes provinciales applicables.

Cela ne signifie pas que le même taux provincial s’applique à l’ensemble du revenu. L’annexe 5 répartit le revenu imposable afin que chaque portion soit soumise aux règles de la juridiction correspondante.

Établissement au Québec

Une société ayant un établissement au Québec doit généralement produire :

• une déclaration fédérale T2 auprès de l’ARC;
• une déclaration de revenus des sociétés CO-17 auprès de Revenu Québec.

Cette obligation peut s’appliquer même si la société a été constituée sous le régime fédéral ou sous celui d’une autre province. Revenu Québec indique que le formulaire CO-17 doit notamment être produit par une société qui a eu un établissement au Québec à un moment quelconque de l’année. Consultez les renseignements sur la déclaration CO-17.

Établissement en Alberta

Une société ayant un établissement stable en Alberta doit généralement produire :

• une déclaration fédérale T2 auprès de l’ARC;
• une déclaration albertaine AT1 auprès de la Tax and Revenue Administration de l’Alberta.

L’Alberta exige une AT1 lorsqu’une société a eu un établissement stable dans la province à un moment quelconque de l’année d’imposition, sauf exception. Consultez les exigences de l’Alberta relatives à l’impôt des sociétés.

Ainsi, une société ayant des établissements au Québec, en Alberta et en Ontario pourrait devoir produire une T2, une CO-17 et une AT1, ainsi que les annexes de répartition nécessaires.

Délais de production et paiements

La déclaration T2 doit généralement être produite dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition. Les déclarations CO-17 du Québec et AT1 de l’Alberta suivent également, en règle générale, un délai de production de six mois. Produire une déclaration après l’échéance peut entraîner des pénalités pour production tardive.

Le paiement du solde d’impôt est normalement exigé avant la date limite de production. La date exacte peut dépendre du statut de la société, de son admissibilité à la déduction pour petite entreprise et de l’administration fiscale concernée.

Une société active dans plusieurs provinces peut aussi devoir verser des acomptes provisionnels séparément :

• à l’ARC;
• à Revenu Québec, si elle a un établissement au Québec;
• à l’Alberta Tax and Revenue Administration, si elle a un établissement en Alberta.

Il ne faut donc pas attendre la production des déclarations pour déterminer les montants dus à chaque administration.

Informations à conserver pour justifier la répartition

Une répartition fiable exige plus qu’un total annuel des ventes. La société devrait pouvoir identifier :

• le lieu où chaque service a été rendu;
• la destination des marchandises vendues;
• l’établissement auquel les contrats et les ventes se rattachent;
• la province d’affectation de chaque employé;
• les salaires versés par établissement;
• les bureaux, entrepôts et autres lieux d’affaires utilisés;
• les activités exercées par les employés à distance;
• les changements apportés à la structure opérationnelle pendant l’année.

Pour une entreprise de services, le revenu brut peut dépendre de l’endroit où les services ont réellement été rendus. Si les services sont rendus dans une province où la société n’a pas d’établissement stable, des règles particulières peuvent rattacher le revenu à l’établissement auquel la personne ayant négocié le contrat est raisonnablement rattachée.

Une ventilation improvisée à la fin de l’année augmente le risque d’erreur, surtout lorsque la paie, la facturation et les opérations ne sont pas codifiées par province.

Erreurs fréquentes à éviter

Répartir le revenu selon l’adresse de facturation

L’adresse du client ne constitue pas toujours le bon critère. La nature de la transaction, le lieu de prestation des services, la destination des marchandises et l’établissement responsable peuvent tous être pertinents.

Présumer que la province de constitution contrôle l’imposition

La province où la société a été constituée n’est pas nécessairement la seule province ayant le droit de l’imposer. Les activités et les établissements stables de la société sont déterminants.

Oublier un employé travaillant dans une autre province

Le travail à distance peut modifier l’analyse, particulièrement si l’employé occupe un emplacement stable ou exerce des pouvoirs importants pour la société. Chaque situation doit être examinée selon ses faits.

Produire seulement la T2 lorsqu’il existe un établissement au Québec ou en Alberta

L’annexe 5 ne remplace pas la CO-17 ni l’AT1. Le Québec et l’Alberta administrent leur propre impôt des sociétés.

Confondre impôt sur le revenu et taxes de vente

La répartition du revenu aux fins de l’impôt des sociétés ne détermine pas automatiquement les obligations relatives à la TPS/TVH, à la TVQ ou aux taxes de vente provinciales. Ces obligations doivent faire l’objet d’une analyse distincte.

Pourquoi la répartition provinciale est-elle importante?

Une erreur de répartition peut entraîner :

• un impôt insuffisant dans une province;
• un paiement excédentaire dans une autre;
• des intérêts et pénalités;
• des demandes de renseignements ou des avis de nouvelle cotisation;
• la correction de plusieurs déclarations;
• la perte ou le calcul erroné de certains crédits provinciaux.

La répartition peut également avoir une incidence sur la déduction provinciale pour petite entreprise et sur les crédits propres à une province. Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité de présentation.

Questions fréquentes

Dois-je produire une déclaration dans chaque province où j’ai des clients?

Généralement non. La présence de clients ou la réalisation de ventes dans une province ne crée pas automatiquement un établissement stable. Il faut examiner la présence opérationnelle réelle de la société.

Une société constituée au fédéral peut-elle devoir produire une CO-17?

Oui. Une société constituée au fédéral qui possède un établissement au Québec peut devoir produire une CO-17, en plus de sa T2.

Une société ontarienne ayant un bureau en Alberta doit-elle produire une AT1?

Généralement oui, si le bureau constitue un établissement stable en Alberta. Elle devra également déclarer la répartition provinciale dans sa T2.

L’annexe 5 répartit-elle les ventes ou le bénéfice comptable?

Elle sert à répartir le revenu imposable de la société. Les revenus bruts et les salaires servent généralement de facteurs de répartition; ils ne représentent pas eux-mêmes le montant d’impôt.

Le fait d’avoir un employé à domicile dans une province crée-t-il automatiquement un établissement stable?

Non, pas automatiquement. Il faut notamment examiner le contrôle exercé sur le lieu, sa permanence, les fonctions de l’employé et son pouvoir de conclure des contrats. Puisque les faits peuvent modifier le résultat, une analyse professionnelle est recommandée avant la production des déclarations.

Obtenir de l’aide pour une société exploitée dans plusieurs provinces

La production de déclarations de revenus dans plusieurs provinces exige une analyse coordonnée des établissements stables, du revenu brut, des salaires et des obligations auprès de chaque administration fiscale.

T2Online.ca, le service spécialisé de DFD-CPA, peut vous aider à préparer la déclaration T2, l’annexe 5 et, lorsque requis, les déclarations provinciales correspondantes. Une vérification précoce de votre structure opérationnelle permet également d’établir correctement les acomptes provisionnels et de réduire le risque de nouvelles cotisations.

Cet article fournit de l’information générale. La détermination d’un établissement stable et la répartition provinciale dépendent des faits propres à chaque société.